Conditions générales
Conditions générales
1. Champ d'applicationLes présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations fournis par pv MAX S.à r.l. (ci-après dénommé « le fournisseur ») à des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil luxembourgeois. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur en accepte expressément la validité par écrit. Les présentes CG s'appliquent également à tous les contrats futurs entre le fournisseur et le client.
2. Conclusion du contrat et documentsTous les documents relatifs aux offres, tels que les dessins, illustrations, devis et spécifications de dimensions et de poids, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le Fournisseur conserve la propriété et les droits d'auteur sur ces documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans son consentement explicite. Les offres du Fournisseur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Un contrat n'est conclu que lorsque le Fournisseur confirme la commande par écrit. Toute modification ou tout amendement à ces conditions doit également être effectué par écrit ou sous une forme équivalente à l'écrit (par exemple, fax, e-mail) pour être juridiquement valable.
3. PrixSauf accord contraire expressément convenu, tous les prix sont des prix nets et sont soumis à la TVA légale applicable. Les prix ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, les droits de douane ou autres taxes, qui seront calculés séparément. Le fournisseur peut souscrire une assurance transport aux frais du client, sauf si celui-ci y renonce expressément. Les remises pour paiement comptant ne sont autorisées que si elles ont été expressément convenues par écrit. Si la livraison doit être effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix en fonction des conditions du marché.
4. Conditions de paiement et réserve de propriétéLes paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues, sans aucune déduction. En l'absence de conditions spécifiques, le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation. La propriété des marchandises livrées n'est transférée au client qu'après réception de tous les paiements. Le client est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Les créances qui en résultent sont cédées au fournisseur à titre de garantie. Le fournisseur est en droit d'exiger la restitution des marchandises si le client est en défaut de paiement.
5. Délai de livraison et livraisons partiellesLe délai de livraison commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents à procurer par le client et le respect des conditions de paiement convenues. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour le client. Le fournisseur n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des mesures gouvernementales ou des catastrophes naturelles. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si l'empêchement dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues de verser des dommages-intérêts. En cas de résiliation, chaque partie doit restituer les prestations déjà reçues et le client doit rembourser au fournisseur les frais engagés. Si un cas de force majeure entraîne une modification significative de l'équilibre économique du contrat, les parties discutent de bonne foi de la manière d'adapter les conditions du contrat afin de refléter les nouvelles circonstances.
6. Transfert des risquesLe risque est transféré au client dès l'expédition depuis l'entrepôt du fournisseur ou dès la notification de la disponibilité pour l'expédition si celle-ci est retardée à la demande du client. Si une réception est requise, le risque est transféré dès la réception par le client. Le fournisseur peut assurer la livraison contre les risques liés au transport aux frais du client.
7. Garantie pour vicesLe fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de défauts qui nuisent à leur aptitude à l'usage prévu dans le contrat. Les défauts doivent être signalés par écrit : les défauts apparents dans les sept jours suivant la réception et les défauts cachés dès leur découverte. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur peut réparer ou remplacer les marchandises dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. Les droits à la garantie expirent 12 mois après la livraison, sauf accord contraire écrit. Le client doit permettre au fournisseur d'inspecter les marchandises défectueuses, faute de quoi les droits à la garantie sont nuls.
8. Limitation de responsabilitéLe fournisseur n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les pertes de profits est exclue, excepté si la loi l'impose. La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée.
9. Cession et compensationLe client n'est pas autorisé à céder les créances issues de la relation contractuelle sans l'accord écrit préalable du fournisseur. La compensation avec les créances du fournisseur n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou légalement établies. Le fournisseur est en droit de céder ses créances à des tiers sans le consentement du client.
10. Droit applicable et juridiction compétenteToutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litige découlant de la relation contractuelle, le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales impératives en matière de compétence. Le fournisseur peut également intenter une action en justice devant le tribunal compétent du lieu de juridiction général du client.
11. Réserve de propriétéToutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les litiges découlant de la relation contractuelle, le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales impératives en matière de compétence. Le fournisseur peut également intenter une action en justice au lieu de juridiction général du client.
12. Droit de rétractationLe fournisseur est en droit de résilier le contrat si le client est en défaut de paiement, si une procédure d'insolvabilité est engagée ou s'il existe des doutes sérieux quant à la solvabilité du client sans qu'une garantie adéquate ne soit fournie dans un délai raisonnable. En cas de résiliation, le fournisseur peut exiger la restitution de la marchandise et réclamer une indemnisation pour toute dépréciation ou tout dommage.
13. Protection des donnéesLe fournisseur traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Le client consent au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans la politique de confidentialité du fournisseur.
14. Clause de divisibilitéSi une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
15. Conformité fiscale et légale
Livraison intracommunautaire Dans le cas d'une livraison intracommunautaire exonérée d'impôt, comme spécifié à l'article (43, 1. d) de la loi luxembourgeoise sur la TVA, le client est tenu de signer et de renvoyer une attestation d'entrée. Si le client ne respecte pas cette obligation dans les 30 jours suivant la livraison, la TVA sera recalculée et facturée.
Droit applicable et juridiction compétenteLes présentes CGV sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que le client soit un commerçant. Le fournisseur peut également intenter une action en justice devant le tribunal compétent du lieu de résidence du client.
ModificationsToute modification ou tout amendement aux présentes CGV doit être effectué par écrit. L'exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, ces modifications prenant effet pour les contrats futurs.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations fournis par pv MAX S.à r.l. (ci-après dénommé « le fournisseur ») à des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil luxembourgeois. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur en accepte expressément la validité par écrit. Les présentes CG s'appliquent également à tous les contrats futurs entre le fournisseur et le client.
2. Conclusion du contrat et documents
Tous les documents relatifs aux offres, tels que les dessins, illustrations, devis et spécifications de dimensions et de poids, ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants. Le Fournisseur conserve la propriété et les droits d'auteur sur ces documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans son consentement explicite. Les offres du Fournisseur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Un contrat n'est conclu que lorsque le Fournisseur confirme la commande par écrit. Toute modification ou tout amendement à ces conditions doit également être effectué par écrit ou sous une forme équivalente à l'écrit (par exemple, fax, e-mail) pour être juridiquement valable.
3. Prix
Sauf accord contraire expressément convenu, tous les prix sont des prix nets et sont soumis à la TVA légale applicable. Les prix ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance transport, les droits de douane ou autres taxes, qui seront calculés séparément. Le fournisseur peut souscrire une assurance transport aux frais du client, sauf si celui-ci y renonce expressément. Les remises pour paiement comptant ne sont autorisées que si elles ont été expressément convenues par écrit. Si la livraison doit être effectuée plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix en fonction des conditions du marché.
4. Conditions de paiement et réserve de propriété
Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues, sans aucune déduction. En l'absence de conditions spécifiques, le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de facturation. La propriété des marchandises livrées n'est transférée au client qu'après réception de tous les paiements. Le client est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Les créances qui en résultent sont cédées au fournisseur à titre de garantie. Le fournisseur est en droit d'exiger la restitution des marchandises si le client est en défaut de paiement.
5. Délai de livraison et livraisons partielles
Le délai de livraison commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents à procurer par le client et le respect des conditions de paiement convenues. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont raisonnables pour le client. Le fournisseur n'est pas responsable des retards dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des mesures gouvernementales ou des catastrophes naturelles. Dans de tels cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si l'empêchement dure plus de deux mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans être tenues de verser des dommages-intérêts. En cas de résiliation, chaque partie doit restituer les prestations déjà reçues et le client doit rembourser au fournisseur les frais engagés. Si un cas de force majeure entraîne une modification significative de l'équilibre économique du contrat, les parties discutent de bonne foi de la manière d'adapter les conditions du contrat afin de refléter les nouvelles circonstances.
6. Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès l'expédition depuis l'entrepôt du fournisseur ou dès la notification de la disponibilité pour l'expédition si celle-ci est retardée à la demande du client. Si une réception est requise, le risque est transféré dès la réception par le client. Le fournisseur peut assurer la livraison contre les risques liés au transport aux frais du client.
7. Garantie pour vices
Le fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de défauts qui nuisent à leur aptitude à l'usage prévu dans le contrat. Les défauts doivent être signalés par écrit : les défauts apparents dans les sept jours suivant la réception et les défauts cachés dès leur découverte. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur peut réparer ou remplacer les marchandises dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. Les droits à la garantie expirent 12 mois après la livraison, sauf accord contraire écrit. Le client doit permettre au fournisseur d'inspecter les marchandises défectueuses, faute de quoi les droits à la garantie sont nuls.
8. Limitation de responsabilité
Le fournisseur n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou les pertes de profits est exclue, excepté si la loi l'impose. La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reste inchangée.
9. Cession et compensation
Le client n'est pas autorisé à céder les créances issues de la relation contractuelle sans l'accord écrit préalable du fournisseur. La compensation avec les créances du fournisseur n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou légalement établies. Le fournisseur est en droit de céder ses créances à des tiers sans le consentement du client.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litige découlant de la relation contractuelle, le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales impératives en matière de compétence. Le fournisseur peut également intenter une action en justice devant le tribunal compétent du lieu de juridiction général du client.
11. Réserve de propriété
Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les litiges découlant de la relation contractuelle, le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales impératives en matière de compétence. Le fournisseur peut également intenter une action en justice au lieu de juridiction général du client.
12. Droit de rétractation
Le fournisseur est en droit de résilier le contrat si le client est en défaut de paiement, si une procédure d'insolvabilité est engagée ou s'il existe des doutes sérieux quant à la solvabilité du client sans qu'une garantie adéquate ne soit fournie dans un délai raisonnable. En cas de résiliation, le fournisseur peut exiger la restitution de la marchandise et réclamer une indemnisation pour toute dépréciation ou tout dommage.
13. Protection des données
Le fournisseur traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Le client consent au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données dans la politique de confidentialité du fournisseur.
14. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.
15. Conformité fiscale et légale
Livraison intracommunautaire
Dans le cas d'une livraison intracommunautaire exonérée d'impôt, comme spécifié à l'article (43, 1. d) de la loi luxembourgeoise sur la TVA, le client est tenu de signer et de renvoyer une attestation d'entrée. Si le client ne respecte pas cette obligation dans les 30 jours suivant la livraison, la TVA sera recalculée et facturée.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le lieu de juridiction est la ville de Luxembourg, à condition que le client soit un commerçant. Le fournisseur peut également intenter une action en justice devant le tribunal compétent du lieu de résidence du client.
Modifications
Toute modification ou tout amendement aux présentes CGV doit être effectué par écrit. L'exigence de la forme écrite ne peut être levée que par écrit. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, ces modifications prenant effet pour les contrats futurs.
